DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Droit de révocation pour le consommateur

(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante)


Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai d'un mois pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est d'un mois à partir du jour, 

 - après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément ; 

 - après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Oellers-immexGmbH & Co. KG, Auf der Komm 1, 52457 Aldenhoven, E-Mail : info@oellers-immex.de) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). 

A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration du dit délai.

Conséquences de la révocation

Vous devez nous renvoyer ou céder les articles à expédier par colis sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles à expédier avant l'expiration du délai de 2 semaines. Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises à expédier par colis et les coûts directs de retour des marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis. Les coûts directs de retour des marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis sont estimés à un montant de 50 EUR. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. 

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats
- de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur ;
- de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune emprise ;
- de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d'abonnement.

Le droit de révocation est exclu de manière anticipée pour les contrats
- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison ;
- de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature ;
- de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.

Modèle de formulaire de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) 

À Oellers-immexGmbH & Co. KG
 Auf der Komm 1-3
52457 Aldenhoven
Aldenhoven
adresse e-mail : info@oellers-immex.de

E-Mail: info@oellers-immex.de

Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises ci-après (*) / La fourniture de la prestation suivante (*) :

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Commandé le (*) _______________ / reçu le _______________ (*)

Nom du/des consommateur(s) : _____________________________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________________________________________

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Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)

Date : _______________

(*) Barrer les mentions inutiles